Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (Lien Legifrance, JO 16/09/2011, p. 15507)
L'ordonnance met en conformité le droit français avec deux directives relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants adoptées en 2008 dans le « paquet énergie-climat ». Elle fixe ainsi un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Elle définit par ailleurs des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France : 1° une réduction d'au moins 35 % des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de l'ensemble du cycle de production et de consommation du carburant, par rapport à l'usage des carburants fossiles en 2010, taux porté à 50 % à partir de 2017 ; 2° la préservation des terres riches en biodiversité et des grands stocks naturels de carbone : forêts, zones humides et tourbières. Seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d'incitations fiscales et être pris en compte pour l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. L' ordonnance traduit la volonté de concilier le développement des biocarburants avec la protection de la biodiversité, des zones naturelles et de l'approvisionnement alimentaire. Modifiant principalement le code de l'énergie, elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne