Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (Lien Legifrance, JO 18/09/2011, p. 15648)
L'arrêté détermine la procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (pièces à fournir, envoi d'un récépissé). La téléprocédure de demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible par le portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr.
Rubriques : élections / médias et communications