Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 30/09/2011, p. 16465)
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011 (gel des tarifs). En revanche, l'arrêté augmente en moyenne de 4,9% les tarifs réglementés applicables aux autres clients (art. 1er).
Le présent arrêté a été annulée par le Conseil d'Etat (CE 10 juillet 2012 SA GDF Suez et ANODE). Son exécution avait été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat (CE ord. 28 novembre 2011 ANODE) qui a enjoint aux ministres de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés, dans un délai d'un mois.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - CE Ord. 28 novembre 2011 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - CE 10 juillet 2012 SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie