Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (Lien Legifrance, JO 06/10/2011, p. 16892)
Le décret modifie la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en réduisant d'une unité le nombre de représentants de l'Etat et en tenant compte de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE). Un commissaire enquêteur désigné par le préfet assiste aux travaux de la commission avec voix consultative. Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission départementale, en rendant applicables les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006). La commission procède à l'audition des candidats souhaitant être inscrits sur la liste. Enfin, les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif