Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 07/10/2011)
Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, applicable aux fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration, c'est-à-dire en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. Cette extension de garantie de rémunération s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 octobre 2011.
Rubriques : fonction publique / santé