Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 13/10/2011, p. 17225)
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est maintenu, pour l'année 2012, à 3,30 € par contrat. Ce taux est stable depuis plusieurs années.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions