Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 15/10/2011)
Le décret met en œuvre les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Il harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs, de contentieux des oppositions à poursuite et de vente des biens meubles saisis. Par ailleurs, il procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents à la suite de la création de la direction générale des finances publiques.
Voir aussi le Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques. A la suite de la création de la direction générale des finances publiques, le décret procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents. Par ailleurs, il tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 et abroge l'article R. 258-1 du LPF.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010