Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23127)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette quatrième loi de finances rectificative pour l'année 2010, après celles du 9 mars 2010, du 7 mai 2010 et du 7 juin 2010, comprend 106 articles après la décision du Conseil constitutionnel.

    Elle contient notamment les dispositions suivantes :

• Institution d'un fonds d'amorçage pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.


• Evaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier en 2010. Soit sur un total de 236,8 Mds d'euros, 149,7 pour le déficit budgétaire et le reste pour l'amortissement des dettes. Les ressources proviennent essentiellement des émissions du Trésor, puis des variations des dépôts des correspondants et du compte du Trésor.


• Modifications du régime du compte épargne logement et du plan épargne logement.


• Possibilité pour les communes ou les EPCI compétents d'instituer un versement pour sous-densité dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire en deçà d'un seuil de densité.


• Révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels.


• Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations de se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.


• Détermination des conditions du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour certaines personnes ayant une activité agricole.


• Institution d'un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros.


• Autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010