Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels (Lien Legifrance, JO 19/10/2011, p. 17637)
Le décret détermine les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux. Il intervient pour l'application du III de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui dispose que la valeur locative des propriétés bâties à usage professionnel ou commercial est obtenue par application d'un tarif au mètre carré à la surface pondérée du local qui est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010