Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations (Lien Legifrance, JO 19/10/2011, p. 17639)
Le décret complète le code de l'action sociale et des familles par un chapitre consacré aux conditions de prise en charge de certains frais de santé dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat (AME) prévue par l'article L. 251-2 du même code. Il exclut ainsi de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat, les frais relatifs aux cures thermales et à l'assistance médicale à la procréation. La prise en charge de soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros est soumise à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie. Toutefois, échappent à cette contrainte, les soins qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription.
Il précise que la condition de stabilité de la résidence requise lors de l'ouverture du droit à l'aide médicale de l'Etat est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, à savoir que les personnes doivent avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer.
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