Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (Lien Legifrance, JO 11/11/2011, p. 18985)
Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par arrêté conjoint et au plus tard le 1er janvier 2012, la date du début de la phase d'expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres. A cette fin, il modifie le dernier alinéa de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est pris pour l'application du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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