Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 07/12/2011, p. 20702)
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques