Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 09/12/2011, p. 20878)
Le décret apporte quelques modifications aux règles applicables à l'élection du président de la République. Il modifie le décret du 8 mars 2001 ayant le même objet pour y intégrer certaines des propositions faites en 2007 par la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et pour prendre en compte les évolutions statutaires intervenues outre-mer. Il élargit la composition de la commission nationale de contrôle par la présence d'un représentant du ministère des affaires étrangères. Il précise son rôle lors de l'examen des modèles d'affiche et de déclaration déposés par les candidats ainsi que la procédure suivie devant elle et indique que les éventuels recours contre ses décisions doivent être portés devant le Conseil d'Etat. Enfin, la date de remise à la commission des documents électoraux des candidats est avancée de deux jours.
Il modifie également le décret du 22 décembre 2005 fixant les modalités du scrutin présidentiel à l'étranger. Pour tenir compte de la création de onze sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs résidant hors de France qui sont inscrits sur une liste électorale en France choisiront dorénavant de voter en France ou à l'étranger non seulement pour l'élection présidentielle, mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il précise les conditions dans lesquelles les listes électorales consulaires pourront être communiquées aux électeurs, candidats, élus des Français de l'étranger et partis politiques. Enfin, il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera donc à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.
(D'après la notice de la DILA)
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel