Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral (Lien Legifrance, JO 11/12/2011, p. 21026)
Le décret précise les modalités de mises en œuvre du droit au compte qui peut être exercé par le mandataire financier d'un candidat à une élection qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par l'établissement bancaire qu'il a choisi. En effet, aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, il a la faculté d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit. Celle-ci, après que le mandataire financier lui a transmis les documents requis, désigne alors, en tenant compte des souhaits du mandataire financier et des parts de marché des établissements bancaires, l'établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique qui a institué le droit au compte en complétant l'article L. 52-6 du code électoral. Il complète la partie réglementaire du même code par les articles R. 39-6 à R. 39-10.
L'arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral indique la liste des documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral.
Rubriques : élections / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique