Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Lien Legifrance, JO 15/12/2011, p. 21184)
Le décret étend le périmètre d'intervention de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) afin de permettre la réalisation, au sein du parc Euro Disney, d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux, décidée en septembre 2010, avec la conclusion d'un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney. Cette extension du périmètre est nécessaire car le projet « Villages Nature » se situe en partie à l'extérieur du champ de compétence géographique actuel de l'établissement. Le décret adapte en conséquence la composition du conseil d'administration de l'établissement, en le complétant d'un représentant de la commune de Villeneuve-le-Comte et d'un représentant du ministre chargé du logement.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme