Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 17/12/2011, p. 21344)
L'arrêté revalorise les taux de majoration des rentes nées depuis 1914 désignées par l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. La revalorisation est de 1,7 % pour les rentes servies en 2012.
Voir aussi l'arrêté du 13 décembre 2011 fixant le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Ce plafond est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.
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