Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/12/2011, p. 22407)
Le décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues. Il fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime. Le décret est pris pour l'application de l'article 117 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011