Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22684)
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Entré en vigueur en 2005, ce système, qui couvre environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone de l'Union européenne, constitue le plus important marché carbone au monde et représente le principal outil de politique publique au niveau européen pour lutter contre le changement climatique. Le règlement de la Commission n° 1031/2010 du 12 novembre 2010 sur l'organisation des enchères de phase III a prévu une procédure de passation conjointe de marché entre la Commission et les États membres, dont la France, participant à l'action commune pour désigner les plates-formes communes d'enchères et une instance de surveillance des enchères. Le passage à la phase III caractérisé par l'allocation des quotas de dioxyde de carbone par la mise aux enchères, et non plus à titre gratuit, conduit à la mise en place d'une infrastructure européenne de mise aux enchères. Cela est l'objet du présent accord, que n'ont pas signé la Grande Bretagne et l'Allemagne, et de l'accord sur une instance de surveillance des enchères signé par tous les Etats membres de l'Union européenne.
Voir aussi Loi n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères .
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : environnement / contrats