Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Lien Legifrance, JO 30/12/2011)
Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge exigée pour le bénéfice du congé spécial par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel devra désormais être à « moins de cinq ans » de l'âge d'ouverture de son droit à une pension de retraite pour bénéficier du congé spécial dont la durée ne peut excéder cinq années. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d'un congé spécial.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales