Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22739)

    Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner le seuil de transmission au préfet des marchés et accords-cadres pour contrôle de légalité sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales (soit 200 000 € HT). Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales


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