Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 30/12/2011)
Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service au sein de la fonction publique hospitalière. Cette prolongation de la période transitoire pour une durée supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 11 janvier 2013, est destinée à permettre à l'ensemble des établissements de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le règlement des situations individuelles concernées par ce nouveau dispositif. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / santé