Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22971)
Le décret crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Rubriques : {pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative NOR: