Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22984)

    Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus » : de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km ; de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km ; de 300 € à 200 € pour le « super-bonus » accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de quinze ans. Il étend également l'attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu'ils ont été affectés à cet usage à l'étranger. Il intervient pour l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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