Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22989)
Le décret fixe le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Il intervient pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l'exception des résidences avec services, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret (« loyer de référence »). Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence. Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Il fixe, pour l'année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l'objet d'une révision annuelle.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et il s'applique aux loyers dus à compter de cette date.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012