Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23000)
En application, d'une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l'année concernée des tarifs des taxes dues pour la délivrance d'un titre de séjour en fonction de l'inflation constatée sur la période et, d'autre part, de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que les tarifs sont fixés par décret à l'intérieur de fourchettes fixées par la loi, le décret revalorise le tarif de ces taxes en fonction de l'inflation constatée depuis leur dernier ajustement ou depuis trois ans pour celles dont le tarif n'a pas été modifié. Par ailleurs, il supprime le tarif spécifique applicable antérieurement aux salariés, qui en application de la loi de finances pour 2012 relèveront désormais du droit commun. Enfin, il précise la date à laquelle la taxe doit être acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers. Le décret est pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 et des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / étrangers