Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23004)
Le décret établit les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles incombant au propriétaire cédant prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lors de la cession d'un terrain nu. Il s'applique, comme le prévoit l'article 1605 nonies du code général des impôts, aux cessions des terrains qui ont été rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Le décret est pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts, créé par l'article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche