Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23008)
Le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions, autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie. Il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'agence France Trésor. Le décret est pris en application de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012