Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23011)
Compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l'information des assurés et des adaptations des systèmes d'information qu'elles ont rendues nécessaires, le décret décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés. Pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général, l'envoi de cette estimation qui devait intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013. Le décret élargit par ailleurs aux données nécessaires à la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010 précitée l'application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la collecte, à la conservation et à l'échange de ce type de données.
Voir aussi au Jo du 31 décembre 2011, le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il établit les conditions de mise en œuvre du droit à l'information des assurés en matière de retraite, tel qu'il résulte de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il précise les modalités, d'une part, de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle (« primo-validants ») et, d'autre part, de l'entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. Il précise en outre les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet : relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers ; outil de simulation du montant des pensions de retraite, adapté aux hypothèses formulées par l'assuré. Le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites