Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (loi Woerth) (Lien Legifrance, JO 10/11/2010, p. 20034)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 105 articles après la censure par le Conseil constitutionnel modifie plusieurs codes et principalement le code de la sécurité sociale, le code du travail et le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle modifie aussi notamment la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

• Report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.


• Report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Toutefois, l'âge de l'annulation de la décote demeure à 65 ans pour les parents d'un enfant handicapé, les handicapés, les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidants familiaux et les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.


• Report de deux ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite également pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi (par exemple : de 50 à 52 ans, de 55 à 57 ans).


• Les durées de services effectifs pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont augmentées de deux ans à compter du 1er janvier 2016 : 1° A douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ; 2° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ; 3° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.


• Suppression de la possibilité pour les fonctionnaires et les militaires ayant accompli quinze années de services civils ou militaires et parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ayant interrompu leur activité pour les élever, de liquider leur pension par anticipation après 15 ans de service. Cette possibilité est maintenue par dérogation pour ceux ayant accompli quinze années de service effectifs avant le 1er janvier 2012. La liquidation anticipée est également maintenue pour les parents d'un enfant handicapé ayant interrompu ou réduit leur activité.


• Abaissement de la condition d'âge pour la liquidation d'une pension de retraite pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail.


• Inclusion des indemnités journalières de congés maternité dans le salaire de base pour le calcul du montant de la pension.


• Possibilité pour les employeurs de percevoir sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.


• Avant le 30 septembre 2011, le gouvernement doit remettre au parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.


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Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier Pilotage des régimes de retraite
Chapitre II Durée d'assurance ou de services et bonifications
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
Chapitre Ier Âge d'ouverture du droit
Chapitre II Limite d'âge et mise à la retraite d'office
Chapitre III Limite d'âge et de durée de services des militaires
Chapitre IV Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
Chapitre V Durées de services
Chapitre VI Dispositions relatives à certains statuts particuliers
TITRE III MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
TITRE IV PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Chapitre Ier Prévention de la pénibilité
Chapitre II Compensation de la pénibilité
Chapitre III Dispositions communes
TITRE V MESURES DE SOLIDARITÉ
Chapitre Ier Dispositions applicables au régime des exploitants agricoles
Chapitre II Dispositions relatives à l'assurance veuvage
Chapitre III Autres mesures de solidarité
TITRE VI MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
TITRE VII MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS
TITRE VIII MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public