Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (Lien Legifrance, JO 18/01/2012, p. 946)
L'arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il fournit par ailleurs des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980. Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur : les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés « immeubles de très grande hauteur » (ITGH) ; l'introduction de la notion « d'évacuation immédiate et générale » de l'ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus ; la formalisation des règles d'installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre.
Réglementant dans le détail la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique, le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 octobre 1977, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile