Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale (Lien Legifrance, JO 04/01/2012, p. 112)
Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales. Elle prévoit également, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée. Les dispositions du présent décret sont rendues applicables à la Polynésie française. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités terrioriales dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile