Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers (Lien Legifrance, JO 20/01/2012, p. 1108)
Le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation des équipements destinés au contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse (feux rouges, passages à niveau) est désormais confiée à un organisme accrédité, en lieu et place du ministre chargé des transports. Les autres types d'équipements non soumis au marquage CE sont pour leur part homologués soit directement par le ministre chargé des transports, soit par un organisme accrédité. Les conditions de gestion et de délivrance de l'homologation propres à chaque équipement sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile