Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 28/03/2012, p. 5592)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de programmation a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ces objectifs sont définis et précisés par le rapport annexé à la loi.

    Les missions susceptibles d'être confiées par l'État, au titre d'un marché de conception-réalisation, à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou privé sont étendues à l'exploitation et à la maintenance d'établissements pénitentiaires. Le recours à la procédure du dialogue compétitif est autorisé pour la passation de tels marchés.

    La réalisation des enquêtes présentencielles sera confiée prioritairement à une personne habilitée (généralement au secteur associatif), et ce n'est qu'en cas d'impossibilité matérielle qu'elle sera accomplie par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

    Le juge d'instruction, le juge de la détention et des libertés ou le juge de l'application des peines, selon le cas, peut décider d'informer de la situation du mis en examen ou du condamné pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la personne chez qui il établit sa résidence ou l'établissement où il est scolarisé si cela apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

    Un contrat d'engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice est créé.

    Un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative est convoqué dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines (art. 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines (art. 4 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation (art. 16 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 21 et 22)
Annexe : Rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines 

    GLOSSAIRE :  lois de programmation - réhabilitation - casier judiciaire    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 mars 2012 Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Rubrique :  pénal et pénitentiaire