Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1766)
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d'identification des personnes décédées dans un cadre extrajudiciaire. L'objectif est ainsi de déterminer l'identité inconnue d'une personne décédée. Il détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse, sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, de ses empreintes digitales et génétiques. Sur instruction du procureur de la République, ses empreintes génétiques sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Il permet aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire de procéder à ces identifications dans un cadre extrajudiciaire.
Il modifie les dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Pris pour l'application des articles 6 à 9, 125 et 132 à 135 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de ses articles 2 et 5.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure