Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi LOPPSI) (Lien Legifrance, JO 15/03/2011, p. 4582)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 134 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte aussi en annexe un rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013.

• Création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communication au public.


• Détermination des cas permettant de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques : procédure judiciaire, fins médicales ou de recherche scientifique, personnes décédées inconnues.


• Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires, du mot « vidéosurveillance » par le mot : « vidéoprotection », plus propice à son acceptation par la population.


• Possibilité pour le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prescrire un dispositif de vidéoprotection.


• Possibilité pour la majorité des copropriétaires ou le gestionnaire d'immeubles sociaux de décider de la transmission en temps réel aux services de police, des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas de risques d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes.


• Extension des cas de consultations de divers fichiers, par les agents des services de police et de gendarmerie nationales, en dehors de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, aux "atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique".


• Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire, sur autorisation d'un juge d'instruction et pour les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit, de mettre en place un mouchard permettant d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur l'écran de l'utilisateur ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.


• Faculté pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » collectif pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures) et pour le tribunal des enfants de prononcer la même mesure individuellement à l'encontre d'un mineur.


• Obligation pour les communes de plus de 50000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles.


• Ajout de l'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale aux délits punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


• Incrimination de la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique.


• Incrimination du fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2.


• Création de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes ayant été reconnues coupables de conduite en état d'ivresse.


• Réduction de trois à deux ans du délai sans nouvelle infraction pour recouvrer la totalité des points d'un permis de conduire.


• Dépistage de produits stupéfiants chez le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation.


• Obligation pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, d'installer un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique et mis à la disposition du public.


• Habilitation accordée au gouvernement de procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure qui doit regrouper les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.


• Autorisation donnée aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale de s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale, ainsi que de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.


• Modification des conditions de recrutement et d'emploi des adjoints de sécurité (limite d'âge reculée à 30 ans, contrat de 3 ans renouvelable une fois).


• Création d'une peine d'emprisonnement d'un an pour les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie.


• Extension du recrutement sans concours sur des emplois du ministère de l'intérieur au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un fonctionnaire des services actifs de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service.


• ... ...

      ----------> Présentation détaillée de la LOPPSI, soit 8 pages (abonnés).

Plan de la loi
CHAPITRE Ier Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
CHAPITRE II Lutte contre la cybercriminalité
CHAPITRE III Utilisation des nouvelles technologies
Section 1 Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Section 2 Fichiers de police judiciaire
Section 3 Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés
Section 4 Vidéoprotection
CHAPITRE IV Protection des intérêts fondamentaux de la Nation
CHAPITRE V Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression
CHAPITRE VI Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
CHAPITRE VII Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière
CHAPITRE VIII Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département
CHAPITRE IX Dispositions relatives aux polices municipales
CHAPITRE X Moyens matériels des services
CHAPITRE XI Dispositions diverses
ANNEXE Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 la sécurité partout et pour tous

    GLOSSAIRE :  lois de programmation    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure