Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 09/02/2012, p. 2307)
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988. Pour l'année 2012, ce montant avoisine 71 millions d'euros. Il est divisé en une première fraction d'environ 33 millions d'euros et une seconde fraction d'environ 38 millions euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus au 1er tour des dernières élections législatives. Le montant de l'aide versée au titre de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'objectif de parité des candidatures lors de ce renouvellement. La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2011.
Les deux tiers des aides bénéficient aux deux principaux partis politiques (UMP, Parti socialiste).
Le montant global des aides en 2012 diminue d'environ 5 % par rapport à 2011 puisqu'il approchait alors 75 millions d'euros.
Rubriques : élections / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012