Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/02/2012, p. 2496)
Le décret étend les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Compétente pour contrôler les opérations immobilières de l'Etat les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions, elle se limitait jusqu'à présent, à émettre des recommandations à travers la publication d'un rapport d'activité annuel. Le décret prévoit qu'elle doit être obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d'un immeuble appartenant à l'Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à un montant fixé par arrêté ministériel, soit actuellement deux millions d'euros (modification de l'article R. 3211-6 du CGPPP). A ce titre, elle se prononce sur la possibilité de procéder à la cession envisagée et sur la qualité des procédures employées. La commission peut également être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité des projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques