Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 18/02/2012, p. 2832)
L'arrêté détermine les nouveaux formulaires CERFA utilisables pour les demandes d'autorisations d'urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, etc.). Certains sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : service-public.fr.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales