Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) (Lien Legifrance, JO 01/03/2012, p. 3930)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi a pour objet de résoudre les difficultés de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) institués par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Elle vise à permettre la poursuite du mouvement dans la trentaine de départements où le SDCI n'a pas été adopté au 31 décembre 2011 comme le prévoyait la loi. Toutefois, la solution initialement envisagée du report de la date limite a été abandonnée.

    A défaut de SDCI approuvé, le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est renforcé : elle doit être consultée pour la mise en œuvre par le préfet de sa compétence pour créer, fusionner ou modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.

    Le SDCI est révisé au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale.

    Elle détermine les conditions de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté.

    L'obligation de compatibilité avec le SDCI ne vaut pas pour la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale.

    Elle apporte des modifications au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI en permettant aux maires de s'y opposer dans certains cas et au président de l'EPCI d'y renoncer sur le territoire des communes dont les maires s'y sont opposés.

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    GLOSSAIRE :  schéma départemental de coopération intercommunale - commission départementale de la coopération intercommunale - coopération intercommunale - établissements publics de coopération intercommunale    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales