Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (loi Jardé) (Lien Legifrance, JO 06/03/2012, p. 4138)
La loi de 11 articles redéfinit le cadre juridique des recherches impliquant la personne humaine.
Les recherches à finalité non commerciale sont définies comme les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche (art. 2 modifiant l'art. L. 1121-16-1 CSP). Pendant la durée de la recherche, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche. Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale sous certaines conditions.
Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition (art. 4 insérant l'art. L. 1131-1-1 CSP)..
Elle institue auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes (art. 8 insérant l'art. L. 1123-1-1 CSP).
La loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés à son article 8 notamment (art. 11).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : enseignement, culture, recherche