Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3851)

    Le décret transforme l'Institut Télécom, établissement public à caractère administratif, en Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il intègre les écoles des télécommunications, comme le fait actuellement l'Institut Télécom. Les écoles des mines lui sont rattachées tout en conservant leur statut d'établissement public à caractère administratif.

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