Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4320)
Les droits fixes de procédure sont augmentés d'une somme de 210 euros en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants (art. 1er ajoutant l'art. A 38-6 dans le code de procédure pénale). Cette somme correspond au montant maximal de l'indemnité prévue pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang. Cette augmentation est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté est pris pour l'application de l'article 1018 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'art. 31 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles