Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4314)

    Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) est un traité international mettant en place une organisation internationale soumise au droit international public ayant son siège à Luxembourg (article 31). Tous les États membres dont la monnaie est l'euro sont membres du MES. Tout État adhérant à la zone euro peut devenir membre du MES (article 2). Toutefois, des États membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent participer, au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro. Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers (article 3). La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité, conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires (article 4). La capacité de prêt maximale initiale du MES est fixée à 500 Md €, plafond comprenant les sommes déjà engagées du Fonds européen de stabilité financière (FESF), lequel restera actif jusqu'à la mi-2013. Le MES repose sur une structure de capital propre, souscrit par les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro selon une clé de contribution. Cette clef de contribution est basée sur les contributions à la BCE. Le capital autorisé du MES est fixé à 700 Md €. Il se compose de parts libérées et de parts appelables (article 8). La valeur nominale totale initiale des parts libérées s'élève à 80 Md €. Selon la clé de contribution fixée à l'annexe I du traité, la quote-part de la France s'élève à 20,4 %. Sa souscription au capital autorisé se monte donc à 142,7 Md €, et à 16,3 Md € dans le capital d'une part libérée.

    ------------> Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (format pdf).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 portant publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'E