Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Lien Legifrance, JO 09/03/2012, p. 4393)
Le décret apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII):Par ailleurs, il donne compétence au ministre de l'intérieur pour fixer, après avis du conseil d'administration de l'OFII, les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour versée par l'établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d'origine.
- il précise ses missions en matière de premier accueil des demandeurs d'asile ;
- il remplace la tutelle du ministre chargé de l'emploi par celle du ministre chargé de l'intégration et adapte la composition du conseil d'administration ;
- il fixe la durée du mandat du directeur général à trois ans, renouvelables ;
- il permet au conseil d'administration de déléguer certaines de ses compétences au directeur général et prévoit l'adoption de délibérations en urgence en matière budgétaire et immobilière ;
- il modifie la composition et le fonctionnement du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration ;
- il prévoit une évolution des ressources propres de l'établissement.
A ces fins, il modifie le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »