Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 10/03/2012)

    Le décret fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences auxquelles sont appelés à participer les fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel.

    Les cas dans lesquels il peut être recouru au régime de l'astreinte ainsi que le montant des indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence sont fixés par arrêtés :
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