Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (Lien Legifrance, JO 15/03/2012, p. 4707)
D'initiative parlementaire la loi a pour objet d'améliorer la gouvernance de la sécurité sociale :Elle réforme le Conseil supérieur de la mutualité, instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics, en indiquant qu'elle est composée en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. Elle substitue ainsi la désignation à l'élection, sachant que 95% des mutuelles sont affiliées à la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
- Elle crée la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008. L'article simplifie également les règles géographiques d'affiliation au régime qui conserve des particularismes (article 1er) ;
- Elle proroge le mandat des administrateurs des caisses de base du régime social des indépendants jusqu'au 1er novembre 2012 afin d'éviter la concomitance de leurs élections avec l'élection présidentielle (article 2).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité