Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale (Lien Legifrance, JO 30/03/2012, p. 5778)
Le décret institue auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection sociale. Il est chargé d'organiser la réflexion sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il a pour mission d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier. Il peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'économie.
Le décret fixe la composition du Haut Conseil : des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l'Etat, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du Haut Conseil.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale