Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Lien Legifrance, JO 31/03/2012, p. 5886)
Le décret a pour objet de transférer à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Il achève ainsi la réforme de ces juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le transfert de la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions des ministères sociaux vers la juridiction administrative a pour objectif de permettre la rationalisation de leur fonctionnement. Cette réforme va, notamment, se traduire par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d'appel de ces mêmes villes. Les greffes du TITSS de Paris ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d'Etat. Ce transfert s'accompagnera du transfert des moyens correspondants. (D'après la notice de la DILA)
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