Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Lien Legifrance, JO 31/03/2012, p. 5864)
Le décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : entreprises et activité économique / associations et fondations