Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir (Lien Legifrance, JO 07/04/2012, p. 6410)
La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, approuvée par décret en 2010, prévoit la constitution d'un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires. Placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile, ce comité a vocation à fournir un lieu de dialogue sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome. Il émet un avis sur la mise en œuvre de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de décisions. Le décret fixe aussi la composition de ce comité qui comprend notamment les présidents des deux régions concernées (Bretagne, Pays de la Loire).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux - Arrêté du 7 janvier 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes - CE 5 juin 2013 Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes